Question 1

Une entreprise étrangère peut-elle créer une filiale détenue à 100 % ?

Accepted Answer

Oui, dans la grande majorité des secteurs. Lorsque les IDE à 100 % sont autorisés sous la voie automatique pour votre activité, vous pouvez créer une filiale détenue à 100 % — une société indienne à responsabilité limitée (deux actionnaires minimum) dont votre maison mère étrangère détient l'intégralité du capital. Elle est traitée comme une société indienne domestique à des fins fiscales et FEMA malgré une détention étrangère complète, ce qui lui permet d'accéder aux taux d'impôt préférentiels de 22 % ou 15 % — un avantage net par rapport à une succursale, imposée à 35 %. Un nombre limité de secteurs plafonne la détention étrangère en dessous de 100 % ou exige une approbation gouvernementale, ce que nous vérifions systématiquement en amont.

Question 2

La filiale a-t-elle besoin d'un dirigeant résident en Inde ?

Accepted Answer

Oui. En vertu de la Section 149(3) du Companies Act 2013, toute société indienne — y compris une filiale détenue à 100 % par des intérêts étrangers — doit compter au moins un administrateur ayant séjourné en Inde 182 jours ou plus au cours de l'exercice. Il s'agit d'un cumul, pas d'un séjour continu, mais si le conseil d'administration n'est composé que d'administrateurs étrangers se rendant occasionnellement en Inde, cette obligation est facilement négligée et expose à de réelles sanctions en cas de non-respect. La plupart des sociétés à capitaux étrangers y répondent en nommant un administrateur résident professionnel aux côtés de leur propre conseil.

Question 3

Combien de temps prend la création d'une société ?

Accepted Answer

Dossier complet — KYC des dirigeants et actionnaires, validation du nom, documents apostillés dans votre pays d'origine si nécessaire — une filiale détenue à 100 % peut généralement être créée en 2 à 3 semaines. Le certificat de signature numérique, le numéro d'identification de dirigeant, la réservation du nom et le dépôt de création SPICe+ (qui regroupe PAN, TAN et d'autres immatriculations en un seul formulaire) suivent une procédure largement dématérialisée auprès du Ministry of Corporate Affairs. En pratique, la principale cause de retard n'est pas le traitement administratif, mais les documents en attente de notarisation ou d'apostille dans le pays d'origine — nous engageons donc généralement cette démarche en parallèle du reste.

Question 4

Ma société indienne doit-elle s'immatriculer à la GST ?

Accepted Answer

La plupart des sociétés fournissant des biens ou services en Inde doivent s'immatriculer à la GST, généralement dès le dépassement du seuil de chiffre d'affaires applicable, ou immédiatement pour certaines catégories de prestations. Nous évaluons ce point dans le cadre de la planification de la création et de la conformité.

Question 5

Quel taux d'impôt sur les sociétés s'appliquera à mon activité en Inde ?

Accepted Answer

Cela dépend de la structure choisie. Une filiale détenue à 100 % est imposée comme une société indienne domestique — 30 % par défaut, ou 22 % sous le régime préférentiel de la Section 115BAA (taux effectif d'environ 25,17 % après surtaxes, sans exonérations ni déductions), voire seulement 15 % sous la Section 115BAB (taux effectif d'environ 17,16 %) pour les nouvelles sociétés industrielles créées après le 1er octobre 2019. Une succursale, à l'inverse, est imposée comme une société étrangère à 35 % (réduit de 40 % à compter de l'exercice 2024–25), n'étant pas une entité juridique indienne distincte. Une LLP paie un taux fixe de 30 %, sans accès à ces régimes préférentiels. Cet écart fiscal est l'une des raisons financières les plus nettes pour lesquelles la plupart des investisseurs de long terme choisissent une filiale plutôt qu'une succursale.

Question 6

Les bénéfices peuvent-ils être rapatriés vers la maison mère française ?

Accepted Answer

Oui. Les dividendes peuvent être rapatriés librement après déduction de la retenue à la source applicable, dont le taux peut souvent être réduit par les conventions fiscales de l'Inde. Le rapatriement des dividendes ne nécessite pas d'autorisation préalable de la RBI, mais requiert une documentation standard, dont une attestation d'un Chartered Accountant.

Question 7

L'Inde dispose-t-elle de conventions fiscales réduisant la retenue à la source sur les bénéfices rapatriés ?

Accepted Answer

Oui. L'Inde a conclu des conventions de non-double imposition avec plus de 90 pays, l'un des réseaux conventionnels les plus étendus parmi les grandes économies. Une telle convention réduit généralement la retenue à la source sur les dividendes (souvent entre 5 % et 15 % selon la convention et le seuil de détention), les intérêts (généralement 10 % à 15 %) et les redevances, par rapport aux taux domestiques indiens. Pour bénéficier de ces avantages, un certificat de résidence fiscale de votre administration fiscale, une auto-déclaration Form 10F et un PAN indien sont généralement requis. La position conventionnelle variant selon la juridiction — et pouvant être affectée par des règles anti-abus comme le Principal Purpose Test — le choix de la juridiction de la société holding mérite d'être examiné avant la création, non après.

Question 8

Quelle est la différence entre une filiale et une succursale ?

Accepted Answer

Une filiale est une société indienne distincte. Une succursale est une extension de la société étrangère et opère dans le cadre d'activités autorisées.

Question 9

AU Corporate peut-il accompagner mon entreprise après la création ?

Accepted Answer

Oui. La même équipe peut assurer la comptabilité, la fiscalité, la paie, la conformité FEMA et le suivi opérationnel après la création.

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